31(1)Dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière, Services Nouveau-Brunswick présente au ministre, en la forme que ce dernier exige, un rapport annuel vérifié renfermant les états financiers audités pour cette année financière.

31(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative, si elle siège, ou sinon, à la session suivante.